16 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur des fournisseurs de service numérique dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2024 et mise à jour au 27-09-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 23-3-2020
- Numéro
- 2020040664
- Page
- 16635
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-16/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-09-18/02, art. 2, 002; En vigueur : 07-10-2024>
