Texte 2020040628

20 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-3-2020
Numéro
2020040628
Page
15919
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-20/08
Entrée en vigueur / Effet
04-02-2019
Texte modifié
2014003156
belgiquelex

Article 1er.Les assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur et les importateurs de véhicules à moteur neufs au sens de l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules peuvent être autorisés à envoyer au Service public fédéral Mobilité et Transports, par une procédure de transfert électronique de données, le signal électronique visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur.

Art. 2.L'Administrateur général des douanes et accises accorde les autorisations visées à l'article 1er, sous les conditions et suivant les prescriptions techniques qu'il détermine.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 avril 2014 établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2019.

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