Lex Iterata

Texte 2020040571

2 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2020
Numéro
2020040571
Page
14639
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-02/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2018011008
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brabant wallon est remplacé par " 3 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.