2 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 10-3-2020
- Numéro
- 2020040571
- Page
- 14639
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- 2018011008
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brabant wallon est remplacé par " 3 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.