31 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :

" En vue de l'introduction de l'accessibilité de base et avec l'accord du transporteur concerné, le Ministre peut limiter ou prolonger le délai de l'obligation de service public, visé à l'alinéa 1er, jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard. " ;

2°l'alinéa trois est abrogé.

Art. 2.Le ministre flamand, qui a les transports en commun dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.