2 MARS 2020. - Arrêté ministériel du 2 mars 2020 pris sur base de l'article 705 du code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2021 et mise à jour au 06-08-2021)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 6-3-2020
Numéro: 2020040519
Page: 13975
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-03-02/05
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-07-28/03, art. 2, 002; En vigueur : 16-08-2021>

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