Lex Iterata

Texte 2020040480

13 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 maart 2015 portant délégation des compétences spécifiques au chef du département agricole et pêche (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-3-2020
Numéro
2020040480
Page
13505
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-13/08
Entrée en vigueur / Effet
15-02-2020
Texte modifié
2015035480
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)