10 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie régionale accordée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 aux sociétés de crédit agréées, pour le remboursement du capital et des intérêts sur les crédits destinés au financement d'emprunts sociaux (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-2-2020
Numéro: 2020040425
Page: 12559
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-02-10/05
Entrée en vigueur / Effet: 10-02-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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