10 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie régionale accordée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 aux sociétés de crédit agréées, pour le remboursement du capital et des intérêts sur les crédits destinés au financement d'emprunts sociaux (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-2-2020
- Numéro
- 2020040425
- Page
- 12559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-02-10/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-02-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
