Lex Iterata

Texte 2020040410

30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-3-2020
Numéro
2020040410
Page
13753
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex