11 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel établissant les modèles de la demande du certificat et du certificat visés à l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-2-2020
- Numéro
- 2020040323
- Page
- 9273
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-02-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de demande, visé à l'article 442bis, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier, est repris en annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2.Le modèle de certificat visé à l'article 442bis, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier, est repris en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2020, p. 9274)
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