Article 1er.Le modèle de demande, visé à l'article 442bis, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier, est repris en annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2.Le modèle de certificat visé à l'article 442bis, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier, est repris en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2020, p. 9274)