Texte 2020040170

23 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2018

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-2-2020
Numéro
2020040170
Page
5732
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-23/02
Entrée en vigueur / Effet
13-02-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 4.367.591,56 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2019.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2020, p. 5733)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.