20 JANVIER 2020. - Arrêté royal remédiant au double emploi de l'article 73 4quater/1 dans l'AR/CIR 92

Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, il est inséré une section XXVIIquater1/1, comportant l'article 734quater/3, rédigée comme suit :

"Section XXVIIquater1/1. - Déduction du transfert intra-groupe

Art. 734quater/3. Le modèle de convention de transfert intra-groupe visée à l'article 205/5, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, est déterminé par le ministre qui a les Finances dans ses attributions ou son délégué.".

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts est retiré.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 pour les périodes imposables qui commencent au plus tôt le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.