Texte 2020040125

14 JANVIER 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
23-1-2020
Numéro
2020040125
Page
2877
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-14/03
Entrée en vigueur / Effet
23-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 1.550.000 euros et un crédit de liquidation de 1.550.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Wettelijke artikels-Articles légaux Activiteiten-Activités Basisallocaties-Allocations debase Vastleggings-kredieten(in euro)-Crédits d'engagement(en euros) Vereffenings- kredieten(in euro)-Crédits deliquidation(en euros)
Departementen-Départements Afdelingen-Divisions Programma's -Programmes
Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, Buitenlandse handel en Ontwikkelingssamenwerking - Section 14: SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
14 43 1 2 34.41.01 10.000 10.000
Totaal - Total 10.000 10.000
Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33: SPF Mobilité et Transports
33 21 0 2 45.35.01 1.540.000 1.540.000
Totaal - Total 1.540.000 1.540.000
TOTAAL - TOTALE 1.550.000 1.550.000

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