5 JANVIER 2020. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo 3 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2021 et mise à jour au 03-03-2023)

ELI: Justel
Source: Stratégie et Appui
Publication: 31-1-2020
Numéro: 2020040079
Page: 5330
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-01-05/01
Entrée en vigueur / Effet: 31-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-01-19/23, art. 5, 004; En vigueur : 06-03-2023>

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