Lex Iterata

Texte 2020040079

5 JANVIER 2020. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo 3 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2021 et mise à jour au 03-03-2023)

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
31-1-2020
Numéro
2020040079
Page
5330
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-05/01
Entrée en vigueur / Effet
31-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-01-19/23, art. 5, 004; En vigueur : 06-03-2023>