5 JANVIER 2020. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo 3 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2021 et mise à jour au 03-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 31-1-2020
- Numéro
- 2020040079
- Page
- 5330
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-01-19/23, art. 5, 004; En vigueur : 06-03-2023>
