8 JANVIER 2020. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 22-1-2020
- Numéro
- 2020040054
- Page
- 2736
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-08/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2020 est fixé à 27 249 militaires au maximum.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2020.
