13 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des emprunts visés à l'article budgétaire CB0-6CEBLBA-OL du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 9.L'article 14 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 est supprimé.

Art. 10.Les recettes générales et affectées, les imputations sous forme de droits constatés et de recouvrements et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires sont transférés aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants conformémént à la budgétisation fondée sur les résultats et à la répartition des compétences à l'occasion de l'introduction de la budgétisation fondée sur les résultats et de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Art. 11.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contröle par la Cour des Comptes, le bateau-phare Westhinder III, donné en prêt par le DAB Vloot à la Stichting Nationaal en Gewestelijk Maritiem Patrimonium (MPM) depuis 2019 en vue de son utilisation par MPM à des fins de formations maritimes, fait l'objet d'une donation à cette fondation.

Annexe.

Art. N1.Année budgétaire 2019

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-02-2020, p. 6451)