21 JANVIER 2009. - Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. - Publication des montants indexés des contributions et rétributions
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 20-1-2020
- Numéro
- 2020040006
- Page
- 2163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-01-21/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, inséré par la loi du 13 décembre 2006, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2020 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2019 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2019, indexés comme suit :
| Bedragen 2018 | Geïndexeerde bedragen 2020 |
| Montants 2018 | Montants indexés 2020 |
| 658,39 EUR1.316,77 EUR2.633,53 EUR | 679,25 EUR1.358,49 EUR2.716,97 EUR |
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