Article 1er.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'environnement est remplacé par ce qui suit : " Art. 10. Les articles 3 à 9 s'appliquent pour des procédures organisées à partir du 19 juin 2020, lorsque le demandeur a fait le choix d'appliquer cette procédure en vertu de l'article 2, et à la condition que la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 30 juin 2021 inclus.
Pour autant que la situation de crise sanitaire du COVID-19 le justifie, le Gouvernement est habilité à limiter la possibilité d'appliquer la procédure de participation du public visée dans le présent arrêté en fixant une date antérieure au 30 juin 2021. ".
Art. 2.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 11. La procédure de participation du public visée aux articles 3 à 9, organisée à partir du 19 juin 2020 et dont la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées est terminée pour le 30 juin 2021 inclus, tient lieu de réunion d'information pour l'application des articles D.6, 18°, D.29-3, R.41-9, § 3, 1°, b, et R.56, et tient lieu de phase de consultation du public pour l'application de l'article D.77, alinéa 2, 6°, du Livre Ier du Code de l'environnement.
Pour autant que la situation de crise sanitaire du COVID-19 le justifie, le Gouvernement est habilité à limiter la possibilité d'appliquer la procédure de participation du public visée dans le présent arrêté en fixant une date antérieure au 30 juin 2021. ".
Art. 3.A l'article 3, § 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur, la phrase " La personne ou l'autorité à l'initiative de la révision diffuse l'avis dans deux journaux régionaux et un journal toute boîte couvrant la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée " est remplacée par ce qui suit : " La personne ou l'autorité à l'initiative de la révision diffuse l'avis :
1°dans deux journaux régionaux couvrant chacune des communes sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée ;
2°a) soit dans la ou les pages locales d'un troisième journal régional de façon à toucher chacune des communes sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée,
b)soit dans un ou des journaux toutes boites de façon à toucher chacune des communes sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée,
c)soit sur les sites Internet de chacune des communes sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée ;
3°sur son propre site Internet. ".
Art. 4.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. L'article 3 s'applique pour des procédures organisées à partir du 29 juin 2020, lorsque la personne ou l'autorité a l'initiative de la révision de plan de secteur a fait le choix d'appliquer cette procédure en vertu de l'article 1er, et à la condition que la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 30 juin 2021 inclus. ".
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. La procédure de participation du public visée à l'article 3, organisée à partir du 29 juin 2020 et dont la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées est terminée pour le 30 juin 2021 inclus, tient lieu de réunion d'information préalable pour l'application des articles D.II.47, § 1er, alinéa 2, D.II.48, § 2, D.II.54, § 2, alinéa 5, 5°, et tient lieu de réunion d'information préalable pour l'application de l'article D.VIII.2, § 2, du Code du Développement territorial. ".
Art. 6.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. Pour autant que la situation de crise sanitaire du COVID-19 le justifie, le Gouvernement est habilité à limiter la possibilité d'appliquer la procédure de participation du public visée dans le présent arrêté en fixant une date antérieure au 30 juin 2021. ".
Art. 7.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence, les termes " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les termes " 30 juin 2021 ".
Art. 8.Dans l'article 2 du même arrêté, les termes " 30 novembre 2020 " sont remplacés par les termes " 31 mai 2021 ".
Art. 9.Dans l'article 3 du même arrêté, les termes " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les termes " 30 juin 2021 ".
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.