Texte 2020031713
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2020 :
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 5.715.475.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 312.557.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 6.028.032.000 euros.
Art. 3.A l'article 4, de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, un alinéa 4 est ajouté :
" Cette autorisation inclut également la possibilité de recourir à des emprunts pour financer l'achat de titres (court et long terme) émis par des entités régionales dans le cadre du programme de trésorerie de la Région. ".
Art. 4.L'article 6 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts et de produits dérivés, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt et aux dispositions des conventions de produits dérivés, ainsi que les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale. ".
Art. 5.Par dérogation à l'article 46, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les acteurs financiers, les agents faisant partie de l'organe de surveillance ne sont pas nécessairement soumis au statut.
Art. 6.Dans le cadre du financement des opérations d'achat d'émissions obligataires (court et long terme) émises par des entités régionales au travers du programme obligataire de la Région, un compartiment spécifique est créé au sein du fonds organique de la dette régionale (BFB 12).
Ce compartiment a pour objectif de réconcilier les flux des opérations de financement extérieur faisant miroir aux opérations d'achat des émissions des entités.
Le solde éventuel du compartiment servira exclusivement à la couverture des déficits opérationnels au sein du compartiment.
Art. 7.Tous les ordonnateurs de la Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à utiliser leur signature électronique.
Art. 8.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2021, p. 3699)