4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 sont établis comme suit :

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Art. 3.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 4.Les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 peuvent être répartis entre les allocations de base des missions 02, 03, 04, 05 et 06.

Art. 5.Iriscare est autorisée à utiliser en 2020 la différence entre les dotations (en termes de caisse) reçues du Collège réuni en 2019 et les dépenses nettes réalisées (en termes de liquidation) en 2019 pour des dépenses (en termes d'engagement et de liquidation) inscrites à l'ajustement du budget 2020.

Art. 6.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.