Texte 2020031641
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A, le nombre " 73 " est remplacé par le nombre " 74 ".
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Au moins un de ces emplois est attribué au parquet fédéral. ".
Art. 3.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le tableau " Tribunaux de commerce ", les mots " Tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots " Tribunaux de l'entreprise ", le mot " Nivelles " est remplacé par les mots " Brabant Wallon " et les mots " Mons-Charleroi " sont remplacés par le mot " Hainaut " ;
2°dans le tableau " Tribunaux du travail ", le mot " Nivelles " est remplacé par les mots " Brabant Wallon " et les mots " Mons-Charleroi " sont remplacés par le mot " Hainaut ".
Art. 4.Dans le tableau "Parquet fédéral", figurant à l'article 4 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°le chiffre "2" en dessous de "Expert administratif" est remplacé par le chiffre "3";
2°le nombre "21" en dessous de "Assistant " est remplacé par le nombre "22".
Art. 5.Dans le tableau " Tribunaux du travail " figurant à l'article 4 du même arrêté, le mot " Nivelles " est remplacé par les mots " Brabant Wallon " et les mots " Mons-Charleroi " sont remplacés par le mot " Hainaut ".
Art. 6.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots " tribunaux de l'entreprise ".
Art. 7.Dans l'article 6, e), du même arrêté, les mots " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots " tribunal de l'entreprise ".
Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.