Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " le membre de phrase " , en matière de transport public de personnes par voie navigable " est inséré entre les mots " voies maritimes " et les mots " et en matière de la côte ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, le membre de phrase " le transport public de personnes par voie navigable, " est inséré entre le membre de phrase " voies maritimes, " et les mots " la gestion intégrée de la zone côtière ".
Art. 3.A l'article 4, § 1er, du même arrêté, il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
" 5° pour le transport public de personnes par voie navigable : agir en tant qu'exploitant tel que visé à l'article 34/1 du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base. ".
Art. 4.A l'article 11 du même arrêté, il est ajouté un point 9°, rédigé comme suit :
" 9° en matière de transport public de personnes par voie navigable : la formulation de propositions au conseil régional de transport. ".
Art. 5.A l'annexe au même arrêté, il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° les voies navigables en ce qui concerne le transport public de personnes par voie navigable, à l'exclusion de la Meuse mitoyenne. ".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique générale de mobilité dans ses attributions, le Ministre flamand ayant les transports en commun dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.