1 OCTOBRE 2020. - Décret organisant [temporairement] la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale. <DRW 2021-04-01/13, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2021>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2020 et mise à jour au 12-04-2021)

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.§ 1er. Jusqu'au [1 30 septembre 2021]1, les séances du conseil de l'action sociale peuvent se tenir de manière virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, sur décision du président ou à la demande d'un tiers des membres du conseil.

Jusqu'au [1 30 septembre 2021]1, les séances du bureau permanent peuvent se tenir de manière virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, sur décision du bureau permanent.

Le cas échéant, les convocations visées à l'article 30 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale sont adressées aux membres du conseil de l'action sociale par voie électronique.

§ 2. Le directeur général, sous la responsabilité du bureau permanent, veille au bon déroulement de la séance virtuelle et se tient à la disposition des conseillers afin de leur donner toutes les explications en rapport avec ce mode de réunion.

Il s'assure que tous les membres du conseil de l'action sociale disposent des moyens techniques leur permettant de participer aux séances. A défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit dans un local de l'administration, soit à domicile.

§ 3. Lors des séances virtuelles, les membres du conseil votent à haute voix, conformément à l'article 33 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

Les votes au scrutin secret visés à l'article 33 de la même loi sont adressés au directeur général, par voie électronique.

Il se charge d'anonymiser les votes dont il assure le caractère secret dans le respect du secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote au scrutin secret.

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(1DRW 2021-04-01/13, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2021)

Art. 3.Jusqu'au [1 30 septembre 2021]1, le bureau permanent peut autoriser les comités spéciaux et le comité de concertation visés aux articles 26 et 27 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale à se réunir selon les modalités visées à l'article 2, sur demande de leur président.

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(1DRW 2021-04-01/13, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2021)

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.