Texte 2020031481
Article 1er.Le présent arrêté concerne un régime d'aide général visant à limiter l'impact du COVID 19 sur la position de liquidité des exploitants des aéroports régionaux flamands.
Art. 2.Toute entité exploitant un aéroport régional flamand et qui, au 31/12/2019, ne peut être considérée comme " entreprise en difficulté " au sens de l'article 2, point 18 du règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 a droit à une subvention facultative de trois cent soixante-six mille euros (366.000,00 EUR) par aéroport régional flamand.
Ces subventions facultatives sont imputées à l'article budgétaire MB0-1MDH2CA-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2020.
Le budget estimé pour ce régime de subventions aux exploitants des aéroports régionaux flamands s'élève à un million nonante-huit mille euros (1 098 000,00 EUR).
Art. 3.Cette subvention facultative peut être versée après la signature du présent arrêté et après que la Commission européenne ait donné son approbation en matière d'aides d'Etat, à la demande des entités exploitant un aéroport régional flamand, auprès du département de la Mobilité et des Travaux publics.
Art. 4.Les arrêtés du Gouvernement flamand suivants sont retirés :
- L'arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention facultative à la société d'exploitation de l'aéroport d'Anvers dans le cadre du COVID 19 pour l'année budgétaire 2020, du 10 juillet 2020 ;
- L'arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention facultative à la société d'exploitation de l'aéroport d'Ostende-Bruges dans le cadre du COVID 19 pour l'année budgétaire 2020, du 10 juillet 2020 ;
- L'arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention facultative à la société d'exploitation de l'aéroport de Courtrai-Wevelgem dans le cadre du COVID 19 pour l'année budgétaire 2020, du 10 juillet 2020.
Art. 5.Le ministre flamand compétent pour la Mobilité et les Travaux publics est chargé d'exécuter le présent arrêté.