15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal réglant la communication à l'administration de faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privé et particulière

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°administration : la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur ;

2°loi : la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

Art. 2.Chaque fait visé à l'article 49 de la loi sera communiqué séparément et sans délai à l'administration par mail à l'adresse delits.spv@ibz.fgov.be ou misdrijven.spv@ibz.fgov.be, au moyen du formulaire joint en annexe.

Le déclarant communique les faits qui, selon les informations dont il dispose, sont avérés. Il complète le formulaire de la manière la plus complète qui soit avec les informations requises dont il dispose ou dont il peut disposer en s'informant.

Art. 3.A la suite de chaque communication, l'administration envoie un accusé de réception au communiquant. Cet accusé de réception vaut, pour le communiquant, comme preuve qu'il a rempli son obligation de communication.

Art. 4.L'arrêté royal du 22 mai 2014 réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière, est abrogé.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)