19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 164 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les modifications suivantes sont apportées :

1°le paragraphe 2, 1°, est abrogé ;

2°l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :

" § 3. L'assureur garantit aussi le décès de l'assuré lorsque ce décès procède de l'exécution d'une condamnation judiciaire à la peine capitale.".