22 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant les modalités financières d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 5-10-2020
Numéro: 2020031372
Page: 69487
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-22/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex