Texte 2020031360
Article 1er.§ 1er. L'Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service Public Fédéral Economie, ci-après dénommé l'Office, délivre sur demande des reproductions :
1°des brevets belges, européens et étrangers ainsi que des demandes de brevets publiées ;
2°des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques ;
3°des extraits des registres des brevets belges et européens ;
4°des extraits des recueils de brevets ou de demandes de brevets ;
5°de tout document ou information mis à la disposition du public par l'Office.
§ 2. La reproduction, par l'Office, des documents visés au paragraphe 1er [1 ne donne pas lieu au paiement d'une redevance]1.
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(1AR 2021-11-17/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2021)
Art. 2.A la demande de l'intéressé, le directeur de l'Office ou son délégué certifie les reproductions des documents suivants :
1°les demandes de brevets belges ;
2°les brevets belges ;
3°les traductions, déposées auprès de l'Office, des revendications de demandes de brevet européen publiées et des brevets européens qui sont ou qui ont été en vigueur en Belgique ;
4°les demandes internationales de brevet pour lesquelles l'Office est intervenu comme office récepteur ;
5°les certificats complémentaires de protection pour les médicaments ;
6°les certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques.
["1 ..."°
La formalité de certification [1 ne donne pas lieu au paiement d'une redevance.]1
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(1AR 2021-11-17/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2021)
Art. 3.Sur demande écrite, l'Office délivre par écrit des renseignements et attestations relatifs à des brevets déterminés belges ou européens désignant la Belgique. [1 Ces demandes ne donnent pas lieu au paiement d'une redevance.]1
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(1AR 2021-11-17/02, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2021)
Art. 4.La copie et le téléchargement des documents publiés dans le registre ne sont pas soumis à redevance.
Art. 5.Dans la limite des moyens disponibles, des recherches de brevets et des interrogations des bases de données de brevets sont réalisées par l'Office pour l'intéressé. Ces recherches et interrogations donnent lieu à une redevance de 2 euros par minute.
Art. 6.§ 1er. [1 Le paiement de la redevance, prévue à l'article 5, [2 est]2 effectué par virement au compte bancaire de l'Office [2 ...]2.
Le paiement de la redevance est réputé effectué à la date de son inscription au crédit du compte de l'Office [2 ...]2.]1
§ 2. [1 ...]1
§ 3. Tout paiement comporte l'indication du nom de la personne qui l'effectue ainsi que les données nécessaires pour permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement.
§ 4. Les redevances payées indument sont remboursées dans leur intégralité.
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(1AR 2021-11-17/02, art. 4, 002; En vigueur : 01-12-2021)
(2AR 2022-07-30/13, art. 5, 003; En vigueur : 09-09-2022)
Art. 7.L'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle, modifié par les arrêtés royaux des 17 juin 1999, 20 juillet 2000 et 4 septembre 2014, est abrogé.
Art. 8.L'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle, modifié par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, est abrogé.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.
Art. 10.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.