23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif au modèle de demande d'accord à l'amiable pour concernant l'aménagement du territoire.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2025 et mise à jour au 28-07-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-9-2020
- Numéro
- 2020031318
- Page
- 66124
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-23/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-09-2020
- Texte modifié
- 2009035637
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2025-05-23/13, art. 20, 002; En vigueur : 01-04-2026>
