Lex Iterata

Texte 2020031318

23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif au modèle de demande d'accord à l'amiable pour concernant l'aménagement du territoire.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-9-2020
Numéro
2020031318
Page
66124
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-23/11
Entrée en vigueur / Effet
11-09-2020
Texte modifié
2009035637
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)