Texte 2020031304

2 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel désignant BX1 comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
7-9-2020
Numéro
2020031304
Page
65088
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-02/01
Entrée en vigueur / Effet
07-09-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.BX1 est désigné comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire de son service de médias audiovisuels " BX1 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, pour une durée de trois ans.

Art. 3.Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation du présent arrêté peut être introduit endéans les soixante jours de sa publication au Moniteur belge. La requête peut être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

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