17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. du 24 août 2020 , p. 63769)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 16-9-2020
- Numéro
- 2020031296
- Page
- 66766
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-17/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, annexé à la présente ordonnance.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2020-03-05/19)
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