Texte 2020031288
Article 1er.Les sociétés et les contribuables visés à l'article 227, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, demandent l'exonération visée à l'article 194septies/1 du même Code à l'aide d'un relevé dont le modèle est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Le contribuable mentionne dans le relevé daté et signé, les données suivantes :
1°le dénomination et le numéro d'entreprise du contribuable ;
2°l'exercice d'imposition auquel le relevé se réfère.
Dans le cas où l'exercice d'imposition auquel le relevé se réfère est l'exercice d'imposition pour lequel l'exonération est revendiquée, le contribuable remplit les cadres "Détermination de la réserve exonérée temporairement" et "Détail des rubriques du cadre 'Bénéfices réservés imposables' diminuées lors de la constitution ou augmentées lors de la reprise de la réserve exonérée".
Dans le cas où l'exercice d'imposition auquel le relevé se réfère est l'exercice d'imposition pour lequel le montant total exonéré lors de l'exercice d'imposition précédent est réintégré dans les bénéfices réservés imposables, le contribuable remplit les cadres "Détail des rubriques du cadre 'Bénéfices réservés imposables' diminuées lors de la constitution ou augmentées lors de la reprise de la réserve exonérée" et "Données relatives à la réintégration de la réserve exonérée dans les bénéfices réservés imposables".
Art. 2.Dans le cas où le relevé se rapporte à une période imposable liée à l'exercice d'imposition 2019 ou 2020, dont la déclaration a déjà été introduite au moment où le présent arrêté royal entre en vigueur, ce relevé est envoyé au plus tard le 30 novembre 2020 au service de taxation compétent mentionné sur la formule de déclaration.
Après la réception de ce relevé, celui-ci est ajouté par ce service de taxation compétent à la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2019 ou 2020 déjà introduite et en fait partie intégrante.
Art. 3.Le présent arrête entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-09-2020, p. 64520)