Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. L'inscription au registre de l'ordonnance de désignation d'un curateur conformément à l'article 1231 du Code judiciaire ou de l'ordonnance de désignation d'un administrateur conformément à l'article 805 du Code civil, est effectuée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision, au plus tard 15 jours après la décision. ".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°Dans le paragraphe 1er, les mots " ou de l'ordonnance visée à l'article 2, § 4 " sont insérés entre les mots " visé à l'article 2, § 3 " et les mots " est effectuée " ;
2°Dans le paragraphe 2, le 4° est complété par les mots " ou de l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur " ;
3°Dans le paragraphe 2, 5°, les mots " ou de la juridiction " sont remplacés par les mots " de la juridiction " ;
4°Dans le paragraphe 2, le 5° est complété par les mots " ou de la juridiction qui a rendu l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur " ;
5°Dans le paragraphe 2, 7°, les mots " ou de l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur " sont insérés entre les mots " certificat successoral européen " et les mots " et à défaut ".
Art. 3.Dans l'article 9, § 3, du même arrêté, les mots " et des ordonnances visées à l'article 2, § 4, " sont insérés entre les mots " l'article 2, § 3, " et les mots " est gratuite ".
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.- L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-09-2020, p. 64615)