22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er de la version francophone, les mots " La période transitoire prend fin anticipativement pour un service visé à l'article 1er, la période transitoire prend fin anticipativement " sont remplacés par les mots " Pour un service visé à l'article 1er, la période transitoire prend fin anticipativement " ;

2°le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" L'e-PV peut être mis sur support papier et signé au moyen d'une signature manuscrite au cours de la période transitoire à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, sans devoir recourir à l'application informatique visée à l'article 100/2, alinéa 1er, du Code pénal social. Pour un service visé à l'article 1er, la période transitoire prend fin anticipativement à partir du moment où il est satisfait pour ce service à toutes les conditions techniques et de fond pour rédiger et signer l'e-PV de façon entièrement numérique. " ;

3°dans le paragraphe 2, alinéa 1er les mots " la période transitoire visée " sont remplacés par les mots " les périodes transitoires visées " et " les procès-verbaux sont envoyés par lettre " sont remplacés par " les procès-verbaux peuvent être envoyés par lettre ou par envoi électronique ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.