Article 1er.§ 1er Dans l'article 6, § 1er, 2° et 4° de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020, les mots " 31 août 2020 " sont chaque fois remplacés par les mots " 31 décembre 2020 ".
§ 2. Dans le même article 6, § 1er les dispositions sous 5° et 6° sont remplacées par ce qui suit :
" 5° L'article 4bis, § 1er s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020 inclus.
L' article 4bis, §§ 2, 3, 4 en 5 s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
6°L'article 4ter s'applique à tout redémarrage suite à la levée des restrictions ou interdictions visant leur activité dans le cadre du COVID-19, conformément à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 et à tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et qui remplit les conditions cumulatives à l'article 4ter durant la période du 1er juin 2020 au 31 octobre 2020 inclus. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.