Lex Iterata

Texte 2020031189

28 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-8-2020
Numéro
2020031189
Page
64077
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-28/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex