23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel sur la répartition des fonds pour la fourniture de budgets pour les soins et l'accompagnement non directement accessibles pour l'année 2020 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-8-2020
- Numéro
- 2020031182
- Page
- 63908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-23/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
