Lex Iterata

Texte 2020031180

29 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel déterminant les ressources disponibles pour l'année civile 2020 pour les indemnités de rachat de certificats verts et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de soumission au VREG, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2020 et mise à jour au 11-12-2020)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-8-2020
Numéro
2020031180
Page
63775
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-29/03
Entrée en vigueur / Effet
24-08-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2020-12-01/05, art. 1, 002; En vigueur : 11-12-2020>