5 AOUT 2020. - Arrêté ministériel relatif à la hausse du pourcentage pour un dépassement de budget faisant suite au COVID-19. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-8-2020
- Numéro
- 2020031164
- Page
- 63453
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-08-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2020
- Texte modifié
- 2020041223
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
