Article 1er.Les modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice qui sont prévues par le règlement du 23 février 2011 et le règlement du 19 juin 2019 et qui sont reprises en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2.Le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice qui a été défini par la décision de l'assemblée générale du 19 décembre 2018 et qui est repris en annexe 3 du présent arrêté, est approuvé.
Art. 3.La Première Ministre et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Règlement du Conseil supérieur de la Justice du 23 février 2011 modifiant le règlement du 21 mai 2003 portant le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.
(NOTE : pour le règlement, voir 2011-02-23/12)
Art. N2.Annexe 2. - Règlement du Conseil supérieur de la Justice du 19 juin 2019 fixant la date d'entrée en vigueur des modifications au statut du personnel administratif prévues par le règlement du 23 février 2011.
(NOTE : pour le règlement, voir 2019-06-19/11)
Art. N3.Annexe 3. - Décision du Conseil supérieur de la Justice du 19 décembre 2018 fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.
(NOTE : pour la décision, voir 2018-12-19/41)