17 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 sur le calcul du budget de continuité des soins. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-8-2020
- Numéro
- 2020031161
- Page
- 64203
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-17/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- 2018013639
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)