Lex Iterata

Texte 2020031161

17 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 sur le calcul du budget de continuité des soins. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-8-2020
Numéro
2020031161
Page
64203
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-17/61
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2018013639
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)