16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les mesures d'urgence en matière de taxis, location de voitures avec chauffeur et services assimilés

Article 1er.Les exploitants d'un service de taxis, de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs ainsi que leurs chauffeurs sont tenus de respecter les mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et publiées sur le site internet du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.

Art. 2.La limite d'âge d'un véhicule affecté à un service de taxis conformément à l'article 24, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, échue entre le 10 mars 2020 et le 1er juin 2020 inclus, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

Art. 3.La limite d'âge d'un véhicule affecté à un service de location de voitures avec chauffeur conformément à l'article 73, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, échue entre le 10 mars 2020 et le 1er juin 2020 inclus, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

Art. 4.La limite d'âge d'un véhicule affecté à un service de taxis collectifs conformément à l'article 102, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, échue entre le 10 mars 2020 et le 1er juin 2020 inclus, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

Art. 5.Sans préjudice de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, la validité des certificats de capacité délivrés annuellement aux chauffeurs de taxis, prévue par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, échue entre le 10 mars 2020 et le 1er juin 2020 inclus, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 7.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.