Texte 2020031101
Article 1er.§ 1er. La publication par extrait au Moniteur belge des décisions ordonnant une mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant, a pour objectif de porter celles-ci à la connaissance des personnes tierces. [1 Il en est de même pour la publication par extrait au Moniteur belge d'une mesure étrangère de protection visée à l'article 3, a) à d), f) et g) de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, prise dans un Etat partie à la Convention ou d'une mesure de protection similaire à celles énumérées dans cet article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure, reconnue ou déclarée exécutoire.]1
Les données de la publication par extrait ne peuvent pas être traitées ultérieurement à d'autres fins que celles expressément établies à l'alinéa 1er.
§ 2. La publication par extrait au Moniteur belge des décisions ordonnant une mesure de protection, prévue à l'article 1250 du Code judiciaire, a lieu selon le modèle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
La publication par extrait au Moniteur belge des décisions mettant fin à une mesure de protection a lieu selon le modèle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.
La publication par extrait au Moniteur belge des décisions modifiant une mesure de protection a lieu selon le modèle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté.
["1 La publication par extrait au Moniteur belge des mesures \233trang\232res de protection reconnues ou d\233clar\233es ex\233cutoires a lieu selon le mod\232le figurant \224 l'annexe 4 au pr\233sent arr\234t\233."°
----------
(1AR 2023-04-07/49, art. 1, 002; En vigueur : 07-09-2023)
Art. 2.Sans préjudice de l'article 16 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le SPF Justice est considéré, pour ce qui est de la publication par extrait au Moniteur belge, comme responsable du traitement des données au sens de l'article 4,7) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Le responsable du traitement visé à l'alinéa 1er assure la gestion opérationnelle de la publication et fournit les moyens techniques du traitement.
Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.DECISION ORDONNANT UNE MESURE DE PROTECTION (PUBLICATION VISEE A L'ARTICLE 1250 DU CODE JUDICIAIRE)
Justice de paix de [...]1
Par ordonnance du [...]2, le juge de paix de [...]1 a prononcé les mesures de protection [...]3 suivantes, conformément à [...]4.
Monsieur/Madame [...]5, né/née à [...]6 le [...]2, domicilié/domiciliée à [...]7 a été placé/placée sous un régime de [...]8.
Monsieur/Madame [...]5, domicilié/domiciliée à [...]9, a été désigné/désignée en qualité d'[...]10 de la personne protégée susdite.
["Monsieur/Madame [..."° , domicilié/domiciliée à [...]9, a été désigné/désignée en qualité d'[...]10 de la personne protégée susdite ]11.
["Monsieur/Madame [..."° , domicilié/domiciliée à [...]9, a été désigné/désignée en qualité d'[...]10 de la personne protégée susdite ]12.
Les données à caractère personnel reprises dans cette publication ne peuvent être utilisées à d'autre fin que celle de porter la décision à la connaissance des personnes tierces.
Notes
1 Mentionner le canton de la justice de paix.
2 Donner le jour, le mois et l'année.
3 Indiquer uniquement qu'il s'agit de mesures de protection à l'égard de la personne et/ou des biens de l'intéressé.
4 L'article 492/1 du Code civil et/ou l'article 499/7 du Code civil. Ne préciser que les mentions utiles.
5 Indiquer le prénom et le nom de l'intéressé en toutes lettres.
6 Donner le lieu de naissance.
7 Reprendre l'adresse complète de la personne protégée.
8 Préciser s'il s'agit d'un régime de représentation ou d'assistance.
9 Reprendre l'adresse complète de l'administrateur ou du siège social du bureau d'avocat, de l'étude de notaire, de l'entreprise ou de l'association dont il fait partie.
10 Préciser que la personne a été désignée en qualité, soit d'administrateur de la personne, soit d'administrateur des biens, soit d'administrateur de la personne et des biens, soit de personne de confiance.
11 Insérer cette ligne si le juge prévoit la désignation d'une deuxième personne chargée d'administrer les intérêts de la personne protégée.
12 Insérer cette ligne si le juge prévoit la désignation d'une troisième personne chargée d'administrer les intérêts de la personne protégée. La liste peut être complétée s'il y a plus de trois administrateurs.
Art. N2.DECISION METTANT FIN A UNE MESURE DE PROTECTION (PUBLICATION VISEE A L'ARTICLE 1250 DU CODE JUDICIAIRE)
Justice de paix de [...]1
Par ordonnance du [...]2, le juge de paix de [...]1 a mis fin aux mesures de protection [...]3 concernant Monsieur/Madame [...]4, né/née à [...]5 le [...]2, domicilié/domiciliée à [...]6, placé/placée sous un régime de [...]7 par ordonnance du [...]2 du juge de paix de [...]1.
Monsieur/Madame [...]4, domicilié/domiciliée à [...]8, a été déchargé/déchargée de sa mission de[...]9 de la personne protégée susdite.
["Monsieur/Madame [..."° , domicilié/domiciliée à [...]8, a été déchargé/déchargée de sa mission de [...]9 de la personne protégée susdite ]10.
["Monsieur/Madame [..."° , domicilié/domiciliée à [...]8, a été déchargé/déchargée de sa mission de [...]9 de la personne protégée susdite ]11.
Les données à caractère personnel reprises dans cette publication ne peuvent être utilisées à d'autre fin que celle de porter la décision à la connaissance des personnes tierces.
Notes
1 Mentionner le canton de la justice de paix.
2 Donner le jour, le mois et l'année.
3 Indiquer uniquement qu'il s'agit de mesures de protection à l'égard de la personne et/ou des biens de l'intéressé.
4 Indiquer le prénom et le nom de l'intéressé en toutes lettres.
5 Donner le lieu de naissance.
6 Reprendre l'adresse complète de la personne protégée.
7 Préciser s'il s'agit d'un régime de représentation ou d'assistance.
8 Reprendre l'adresse complète de l'administrateur ou du siège social du bureau d'avocat, de l'étude de notaire, de l'entreprise ou de l'association dont il fait partie.
9 Préciser que la personne a été désignée en qualité, soit d'administrateur de la personne, soit d'administrateur des biens, soit d'administrateur de la personne et des biens, soit de personne de confiance.
10 Insérer cette ligne si le juge prévoit la désignation d'une deuxième personne chargée d'administrer les intérêts de la personne protégée.
11 Insérer cette ligne si le juge prévoit la désignation d'une troisième personne chargée d'administrer les intérêts de la personne protégée. La liste peut être complétée s'il y a plus de trois administrateurs.
Art. N3.DECISION MODIFIANT UNE MESURE DE PROTECTION (PUBLICATION VISEE A L'ARTICLE 1250 DU CODE JUDICIAIRE)
Justice de paix de [...]1
Par ordonnance du [...]2, le juge de paix de [...]1 a, conformément à l'article 492-4 du Code civil, modifié les mesures de protection [...]3 concernant Monsieur/Madame [...]4, né/née à [...]5 le [...]2, domicilié/domiciliée à [...]6, placé/placée sous un régime de [...]7 par ordonnance du [...]2 du juge de paix de [...]1.
["Conform\233ment \224 l'article 496-7 du Code civil, Monsieur/Madame [..."° , domicilié/domiciliée à [...]8, a été remplacé par Monsieur/Madame [...]4, domicilié/domiciliée à [...]8]9.
["Conform\233ment \224 l'article 496-7 du Code civil, Monsieur/Madame [..."° , domicilié/domiciliée à [...]8 été déchargé/déchargée de sa mission parmi les administrateurs des biens de la personne protégée susdite ]10.
["Conform\233ment \224 l'article 496-7 du Code civil, la/les [..."° de Monsieur/Madame [...]4, domicilié/domiciliée à [...]8 a/ont été modifiée/modifiés]12.
Les données à caractère personnel reprises dans cette publication ne peuvent être utilisées à d'autre fin que celle de porter la décision à la connaissance des personnes tierces .
Notes
1 Mentionner le canton de la justice de paix.
2 Donner le jour, le mois et l'année.
3 Indiquer uniquement qu'il s'agit de mesures de protection à l'égard de la personne et/ou des biens de l'intéressé.
4 Indiquer le prénom et le nom de l'intéressé en toutes lettres.
5 Donner le lieu de naissance.
6 Reprendre l'adresse complète de la personne protégée.
7 Préciser qu'il s'agit d'un régime de représentation ou d'assistance.
8 Reprendre l'adresse complète de l'administrateur ou du siège social du bureau d'avocat, de l'étude de notaire, de l'entreprise ou de l'association dont il fait partie.
9 Insérer cette ligne si l'ordonnance prévoit le remplacement de l'administrateur par un autre.
10 Insérer cette ligne si l'ordonnance prévoit la désignation de plusieurs personnes en tant qu'administrateurs des biens de la personne protégée.
11 Préciser si ce sont les pouvoirs ou la façon d'exercer les compétences de l'administrateur qui ont été modifiés.
12 Insérer cette ligne si l'ordonnance prévoit la modification des pouvoirs de l'administrateur ou de la manière d'exercer ses compétences.
Art. N4.[1 Annexe 4]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2023, p. 69842)
----------
(1Inséré par AR 2023-04-07/49, art. 2, 002; En vigueur : 07-09-2023)