3 JUILLET 2020. - Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2020 et mise à jour au 11-05-2022)

Article 1er.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°" prestations du Registre national " : les transactions au sens du 2° ainsi que les travaux au sens du 3° réalisés par les services chargés de la gestion du Registre national des personnes physiques;

2°" transactions " : les consultations automatiques des informations du Registre national, pour lesquelles aucune intervention manuelle n'est requise, effectuées par les utilisateurs ainsi que les consultations permettant de vérifier la validité de documents d'identité;

3°" travaux " : travaux informatisés réalisés par les services chargés de la gestion du Registre national des personnes physiques tels que visés à l'annexe du présent arrêté;

4°" utilisateurs " : les autorités, organismes, associations et personnes habilitées à consulter les données du Registre national des personnes physiques, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 2.Les transactions réalisées par les communes sont gratuites.

Art. 3.Les transactions réalisées par les autres utilisateurs du Registre national sont rétribuées à 0,13 euros par transaction.

Art. 4.Par dérogation à l'article 3, le tarif des transactions réalisées par des instances habilitées à collecter et à effectuer des mises à jours dans le Registre national est fixé forfaitairement à 3.246 EUR par an.

Les instances visées à l'alinéa 1er sont les suivantes:

- l'Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur,

- le Service public fédéral Affaires étrangères,

- le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides,

- le Conseil d'Etat,

- le Conseil du Contentieux des étrangers,

- l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile.

Art. 5.Par dérogation à l'article 3, les autorités publiques fédérales belges visées à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et habilitées à consulter le Registre national des personnes physiques bénéficient d'un tarif de 0,05 euro par transaction, sans toutefois dépasser un montant annuel maximum de 1 200 000 euros.

Art. 6.Peuvent faire l'objet d'une rétribution forfaitaire annuelle fixée par le Ministre de l'Intérieur les prestations effectuées au profit d'une autorité publique fédérale,, sans toutefois que cette rétribution dépasse un montant annuel maximum de 1.200.000 euros.

Art. 7.La liste des travaux et du tarif de chacun d'eux est annexée au présent arrêté.

Art. 8.[1 Les tarifs, rétributions, rétributions forfaitaires annuelles et montants annuels maximum des transactions mentionnés aux articles 3 à 6 et les tarifs des travaux mentionnés à l'article 7]1 sont automatiquement revus chaque année au 1er janvier sur la base des fluctuations de l'indice santé suivant la formule:

nouveau tarif - ancien tarif x nouvel indice indice de base

L'indice de base et celui qui était applicable au cours du mois de décembre précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté et le nouvel indice est celui applicable au cours du mois de décembre précédant la révision des prix.

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(1AR 2022-03-29/15, art. 1, 002; En vigueur : 21-05-2022)

Art. 9.L'arrêté royal 23 novembre 1984 relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques, modifié par l'arrêté royal du 28 janvier 1992, et l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 2016, sont abrogés.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 11.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.