Texte 2020031094

3 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 11, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-7-2020
Numéro
2020031094
Page
51679
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-03/10
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 11, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juin 2017, le libellé de la prestation 355552-355563 est complété par les mots " ou la mise en place d'un cathéter veineux central inséré par voie périphérique (PICC) ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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