Texte 2020031091

3 JUILLET 2020. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
13-7-2020
Numéro
2020031091
Page
51666
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-03/08
Entrée en vigueur / Effet
13-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Proximus, en suite des décisions prises le 15 avril 2020 par l'assemblée générale extraordinaire de Proximus, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur.

Art. 3.Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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