Texte 2020031047
Article 1er.Lorsque leur présentation à l'enregistrement a lieu de manière dématérialisée, les actes et écrits suivants sont réputés présentés à un moment où les bureaux sont ouverts :
1°les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, avec ou sans annexes ;
2°les états des lieux qui ne sont pas présentés en même temps que les actes précités.
Des actes et écrits présentés à l'enregistrement de la manière prévue à l'article 2quater, alinéa 3, dudit Code, sont réputés présentés pendant les heures d'ouverture des bureaux s'ils sont délivrés à l'adresse, visée audit article, un jour d'ouverture des bureaux au plus tard à 14.00 heures ; dans tous les autres cas ils sont réputés présentés lors de la première ouverture des bureaux qui suit.
Art. 2.Le formulaire à utiliser pour la présentation, sur support papier, à l'enregistrement, d'un acte visé à l'article 19, alinéa 1er, 3° du même Code, est conforme au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 3.Le formulaire à utiliser pour la présentation, sur support papier, à l'enregistrement, d'un état des lieux non présenté en même temps que l'acte visé à l'article 2, est conforme au modèle repris à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 4.Par dérogation à l'article 2, le formulaire à utiliser pour la présentation, sur support papier, à l'enregistrement, d'un acte portant sous-bail, cession ou résiliation d'un bail, ou d'un avenant à un bail est conforme au modèle repris à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 5.Les documents envoyés via un prestataire de services postaux, le sont à l'adresse qui figure sur le formulaire.
Art. 6.Le dépôt visé à l'article 2quater, alinéa 3 du même Code peut avoir lieu dans une boîte aux lettres d'un infocenter du Service public fédéral Finances.
Art. 7.La relation de l'enregistrement peut être consultée dans MyMinfin par les parties aux actes et écrits visés aux articles 2, 3 et 4.
La relation de l'enregistrement peut aussi être envoyée à l'adresse postale ou électronique mentionnée dans le formulaire à la rubrique "données de contact". Le choix en est indiqué dans le formulaire.
A défaut de choix, seule la consultation dans MyMinfin est possible.
Art. 8.La relation de l'enregistrement d'un acte visé à l'article 2 ou 4 accompagné ou non d'annexes autres que l'état des lieux mentionne :
1°le type d'acte ;
2°le code-barres de l'acte ;
3°le numéro de la référence de l'enregistrement ;
4°l'identité des personnes mentionnées dans le formulaire sous les rubriques "bailleurs" et "locataires".
La mention de l'identité comprend :
a)pour une personne physique, ses nom, premier prénom, domicile, lieu et date de naissance ;
b)pour une personne morale, son éventuel numéro d'entreprise, son nom, sa forme juridique et son siège statutaire ;
5°le bureau et la date de l'enregistrement de l'acte ;
6°le montant des droits et, le cas échéant, des amendes.
Art. 9.La relation de l'enregistrement d'un écrit visé à l'article 3 mentionne qu'il s'agit d'un état des lieux et comprend :
1°le code-barres de l'état des lieux ;
2°le numéro de la référence de l'enregistrement ;
3°les données visées à l'article 8, 4° ;
4°le bureau et la date de l'enregistrement de l'état des lieux ;
5°le montant des droits et, le cas échéant, des amendes.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 11.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexes 1 à 3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-07-2020, p. 49102)