22 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2025 et mise à jour au 28-02-2025)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 3-7-2020
Numéro: 2020031047
Page: 49097
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-06-22/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2025-01-31/18, art. 15, 002; En vigueur : 10-03-2025>

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