24 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifiés par les arrêtés royaux du 18 mai 2009, du 16 mars 2010 et du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1, A, le 1° est abrogé;

2°dans le paragraphe 1, B, le 1° est abrogé;

3°dans le paragraphe 1, C, le 1° est abrogé;

4°dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

" Ce montant couvre l'intervention personnelle qui est à charge des bénéficiaires en application de l'article 35bis de la loi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.