Lex Iterata

Texte 2020031037

4 MAI 2020. - Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2020
Numéro
2020031037
Page
47610
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-04/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex