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Lex Iterata
Texte 2020031035
23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-6-2020
Numéro
2020031035
Page
48568
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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