28 JUIN 2020. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type pour la rédaction des rapports d'activités des juridictions disciplinaires visé à l'article 423, alinéa 2, du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 10-7-2020
- Numéro
- 2020031025
- Page
- 51458
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le formulaire type visé à l'article 423, alinéa 2, du Code judiciaire, est fixé selon les modèles annexés au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Formulaire type.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2020, p. 51459)
